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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 32
Versions de la disposition
32. Toute personne visée aux sections I et II, sauf le greffier ou greffier-trésorier ou son remplaçant, le président d’élection, le secrétaire d’élection, l’adjoint au président d’élection et toute personne exerçant lors d’un référendum les fonctions qui correspondent à celles de ces 2 derniers, a le droit de recevoir une rémunération pour sa présence à toute séance de formation tenue par le greffier ou greffier-trésorier, son remplaçant ou le président d’élection ou par toute personne qu’il désigne. Cette rémunération est égale à celle prévue à l’un ou l’autre des articles 7 à 7.3, selon le cas, pour chaque heure de formation.
32. Toute personne visée aux sections I et II, sauf le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, le président d’élection, le secrétaire d’élection, l’adjoint au président d’élection et toute personne exerçant lors d’un référendum les fonctions qui correspondent à celles de ces 2 derniers, a le droit de recevoir une rémunération pour sa présence à toute séance de formation tenue par le greffier ou secrétaire-trésorier, son remplaçant ou le président d’élection ou par toute personne qu’il désigne. Cette rémunération est égale à celle prévue à l’un ou l’autre des articles 7 à 7.3, selon le cas, pour chaque heure de formation.
32. Toute personne visée aux sections I et II, sauf le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, le président d’élection, le secrétaire d’élection, l’adjoint au président d’élection et toute personne exerçant lors d’un référendum les fonctions qui correspondent à celles de ces 2 derniers, a le droit de recevoir une rémunération de 13 $ pour sa présence à toute séance de formation tenue par le greffier ou secrétaire-trésorier, son remplaçant ou le président d’élection ou par toute personne qu’il désigne.
32. Toute personne visée aux sections I et II, sauf le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, le président d’élection, le secrétaire d’élection, l’adjoint au président d’élection et toute personne exerçant lors d’un référendum les fonctions qui correspondent à celles de ces 2 derniers, a le droit de recevoir une rémunération de 13 $ pour sa présence à toute séance de formation tenue par le greffier ou secrétaire-trésorier, son remplaçant ou le président d’élection ou par toute personne qu’il désigne.
32. Toute personne visée aux sections I et II, sauf le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, le président d’élection, le secrétaire d’élection, l’adjoint au président d’élection et toute personne exerçant lors d’un référendum les fonctions qui correspondent à celles de ces 2 derniers, a le droit de recevoir une rémunération de 13 $ pour sa présence à toute séance de formation tenue par le greffier ou secrétaire-trésorier, son remplaçant ou le président d’élection ou par toute personne qu’il désigne.
32. Toute personne visée aux sections I et II, sauf le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, le président d’élection, le secrétaire d’élection, l’adjoint au président d’élection et toute personne exerçant lors d’un référendum les fonctions qui correspondent à celles de ces 2 derniers, a le droit de recevoir une rémunération de 13 $ pour sa présence à toute séance de formation tenue par le greffier ou secrétaire-trésorier, son remplaçant ou le président d’élection ou par toute personne qu’il désigne.
